Pour créer une société, vous devez suivre quelques démarches importantes. En effet, vous n’avez pas le droit de lancer vos activités entrepreneuriales sans avoir respecté les formalités création entreprise demandées. Cependant, les étapes à suivre sont parfois compliquées. D’où la nécessité de faire appel à un expert qui prend en charge la création d’entreprise de A à Z.
Choisir le statut de l’entreprise sur le plan juridique
Tout au début de la création d’entreprise, vous devez vous poser des questions sur le statut juridique à choisir. Effectivement, le choix du statut conformément à la loi en vigueur a un réel impact sur la création de votre société, et ce tout au long de son existence. En général, si vous êtes un entrepreneur, vous pouvez par exemple choisir le statut SARL ou société à responsabilité limitée. Il s’agit entre autres du statut le plus apprécié des jeunes entrepreneurs français. Vous pouvez également demander l’obtention d’un statut SAS ou société par actions simplifiée, un statut ayant une forme unipersonnelle comme EURL, SASU, etc. Pour information, la SARL à associé unique est un statut juridique EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le statut juridique SAS qui dispose d’un seul actionnaire dans l’entreprise est une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Dans la majeure partie des cas, le choix du statut juridique reste compliqué et difficile à comprendre. Pour souscrire à un statut adapté à votre projet, il vous est ainsi conseillé de vous faire accompagner par un expert dans la réalisation des démarches concernant le statut juridique d’entreprise. Ce professionnel vous propose par la suite un service d’assistance complet incluant la prise en charge de toutes les formalités création entreprise indispensables.
Rédiger le statut juridique de l’entreprise
Après avoir obtenu les conseils d’un expert concernant le choix du statut juridique, vous pouvez par la suite procéder à la prochaine étape, c’est-à-dire à la rédaction du statut de votre entreprise. En général, ce dernier constitue un document essentiel qui doit figurer dans le contrat légal avec vos associés. De plus, il prévoit les règlements concernant le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise. En outre, le statut de votre choix régit les relations entre les actionnaires au sein de la société. Il indique aux collaborateurs la hiérarchisation du pouvoir entre les associés et les actionnaires. Cela dit, lors de la rédaction du statut, n’oubliez surtout pas de mentionner le nom de votre entreprise, l’adresse exacte de son siège social, la répartition, ainsi que le montant du capital social et les conditions de gérance. En tant que contrat majeur, la position juridique est un document majeur dont les enjeux et les conséquences sont déterminants pour le cycle de vie de votre entreprise. Pour le rédiger dans les meilleures conditions et conformément aux réglementations en vigueur, il convient mieux de faire appel à une agence ou un cabinet d’expertise extérieur. Pour ce faire, vous pouvez par exemple contacter un juriste, un avocat ou encore un expert dans les formalités création entreprise. En faisant appel à leur prestation, ces professionnels du droit s’engagent certes à rédiger de manière délicate et judicieuse le statut juridique de votre entreprise.
Déposer les fonds et analyser les apports en nature du capital social
Votre entreprise est identifiée de manière légale de par son capital social. Ce dernier représente notamment la valeur exacte des apports accordés par vos associés ou vos actionnaires en contrepartie des parts d’actions dans la société. Ce montant peut être formé par de nombreux types d’apports. Parmi ceux-ci se trouve par exemple l’apport en numéraire qui consiste à donner des sommes d’argent pour devenir en retour un actionnaire dans la structure. Vous avez également l’apport en nature qui vous propose des biens matériels pour la société. Notamment, un capital social minimum est recommandé pendant la création d’entreprise de type SAS ou SARL. Pour les apports en numéraire, vos associés doivent déposer les fonds qui correspondent à leurs apports auprès d’un établissement bancaire. Par ailleurs, les associés dans le statut SARL doivent également déposer au minimum 1/5 des apports en argent dès la constitution de la boîte. Par contre, les actionnaires SAS doivent formellement déposer la moitié des apports numéraires.
Publier une annonce légale de la création d’entreprise
Avant l’immatriculation finale et la validation du statut juridique, vous devez publier une annonce dans les médias ou les journaux d’annonces légales. Cette annonce contient entre autres les informations sur votre société comme le siège social, la forme sociale, la dénomination et le capital social. Le média qui publie l’annonce légale facture sa prestation sur le compte de votre structure. Mais avant cela, son contenu doit être pris au sérieux pour éviter toute forme de fausses informations. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat ou un juriste pour le rédiger à votre place. Après la première publication, vous devez immédiatement préparer le dossier CFE de votre entreprise. Un document nécessaire à l’immatriculation, le CFE comprend un exemplaire du statut juridique définitif signé, une attestation de dépôts de fonds, une copie de l’annonce légale dans un journal, une déclaration de non-condamnation et une copie des pièces d’identité des actionnaires et associés. Vous devez certes vous munir de tous ces documents afin d’obtenir un numéro SIREN et/ou SIRET pour votre enseigne.