La création d’une société ou d’une entreprise passe en premier lieu par le choix d’un statut. Ce choix important peut s’avérer complexe étant donné qu’il aura des impacts sur les différents paramètres qui composent la société ou l’entreprise depuis la protection du patrimoine aux règles juridiques applicables. Découvrez les différents types de statuts ainsi que leurs caractéristiques, avantages et inconvénients propres qui vous permettront de faire votre choix en toute connaissance de cause.
L’entreprise individuelle
Considérée comme la plus souple des formes juridiques, l’entreprise individuelle ne fait aucune distinction entre le patrimoine personnel et celui professionnel. Son titulaire bénéficie du statut de travailleur non salarié ou travailleur indépendant. Cette forme juridique a l’avantage d’être simple autant au niveau de la création que du côté administratif. Rendez-vous sur ce site pour créer facilement votre entreprise en quelques clics et recevoir toutes les informations primordiales à sa bonne gestion.
En effet, il suffit de déclarer officiellement le début de son activité et de l’immatriculer dans les 15 jours qui suivent ce début d’activité pour pouvoir travailler à son compte. Il n’est pas obligatoire, bien que conseillé, de créer un compte en banque professionnel. Concernant les impôts, les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom du titulaire de l’entreprise.
Le chef de l’entreprise doit notamment tenir la comptabilité de son entreprise soit procéder à l’enregistrement comptable chronologique affectant le mouvement patrimoine de l’entreprise à travers des documents comptables dont le grand livre et le journal. Il doit également respecter les principes comptables soient les principes de prudence et les principes des exigences de fidélité, c’est-à-dire donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Le commerçant doit effectuer une comptabilité annuelle de son entreprise auprès de la greffe du tribunal des commerces et des sociétés où il doit déposer ses informations comptables une fois par an.
Il est cependant à noter que ce type de statut fait courir d’énormes risques financiers étant donné que le commerçant ne possède qu’un unique patrimoine. En cas de dettes professionnelles, les créanciers professionnels peuvent donc saisir son patrimoine personnel et professionnel.
Le porteur de projets individuel peut également passer du statut d’entreprise individuelle à celui de micro entreprise afin de bénéficier d’un régime encore plus simplifié. Ce régime ne s’adresse cependant qu’à des entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 82800 euros pour une activité d’achat/revente et 33200 euros pour une activité de services.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL en abrégé, permet au commerçant de scinder son patrimoine en deux en publiant la liste auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS). Il disposera donc de deux patrimoines :
- le patrimoine affecté : il s’agit des biens saisissables par des créanciers professionnels pour des dettes professionnelles
- le patrimoine non affecté : il s’agit des biens saisissables par des créanciers personnels pour des dettes personnelles
Bien que cette forme juridique de l’entreprise permette de protéger une partie de son patrimoine, elle présente des inconvénients lourds de conséquences car le fait de scinder son patrimoine en deux peut créer une défiance auprès des fournisseurs. En effet, si jamais la valeur du patrimoine affecté n’est pas à la hauteur des dettes de la société, les fournisseurs ne pourront pas être totalement remboursés. Aussi, cela prouve que le commerçant n’a pas confiance en son activité.
Ce statut juridique dispose de toutes les caractéristiques de l’entreprise individuelle normale tout en limitant les responsabilités du titulaire de l’entreprise. Ce dernier a notamment l’avantage d’opter pour un système d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, ou IS en abrégé. Cette imposition s’adresse aux entrepreneurs réalisant des bénéfices qui entraîneraient de lourds impôts. Ce système présente également des avantages au niveau du revenu social étant donné qu’il sera calculé en fonction de la rémunération octroyée et non plus du bénéfice garantissant ainsi l’optimisation facilitée des charges sociales.
L’entreprise ou société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL en abrégé, comprend un seul associé considéré comme une personne morale et dispose donc d’un statut de société. Ses règles de fonctionnement sont simplifiées par rapport à une société étant donné que ce statut juridique ne nécessite pas une assemblée générale des associés et une approbation des comptes. Les décisions qui relèvent du pouvoir des associés sont prises sous forme de décisions unilatérales qui sont consignées dans un registre de la société.
Par ailleurs, l’unique associé doit déposer ses comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal des Commerces qui lui remettra un récépissé qu’il devra placer dans un registre de sa société. Dans le cas où l’associé unique est gérant, il sera soumis à un régime de travailleur non salarié étant donné qu’il n’y aura ni contrat de travail ni lien hiérarchique ou de subordination entre le dirigeant social et le gérant qui est dans ce cas une seule et même personne. Par contre, si le gérant se présente comme un tiers à la société, il bénéficiera du régime des assimilés salariés. Il peut cumuler la fonction de gérant avec les fonctions techniques distinctes de celles du dirigeant social.
Créer une société EURL a l’avantage d’être simple et gratuit étant donné qu’il existe des modèles types de statuts fournis par le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Bien que ce type d’entreprise présente de plus grosses règles de fonctionnement, plus de formalismes et plus de frais de création de société, il a beaucoup de succès auprès des entrepreneurs en quête d’indépendance financière et d’efficacité dans la gestion de l’entreprise. En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports et il n’est limité par aucun capital social minimum. Dans le cas où la société est administrée par un gérant, celui-ci bénéficie d’une couverture sociale comme les salariés.
Concernant les impôts sur les bénéfices, il faut savoir que les bénéfices réalisés par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont imposables à l’impôt sur le revenu, IR en abrégé, bien qu’il soit possible d’opter pour un impôt sur les sociétés, IS en abrégé.